A LAON AISNE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET LE

Marielle X... sont équilibrés tant en surface qu'en valeur de productivité réelle, il ressort des pièces du dossier qu'il y a eu pour chaque compte un déficit important dans la catégorie des terres de labour

Vu la requête enregistrée le 23 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les HERITIERS DE MME Y..., représentés par Me André Lacon, avocat au barreau de Châteauroux, et

X..., demeurant ... à BRUYERES ET MONTBERAULT - LAON 02000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa

mineure Nicole, tendant à l'annulation d'un jugement en date du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du jury départemental de Laon

et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1987 et 26 août 1987, présentés par Mme Solange Y..., Veuve X..., demeurant 269 Rampe d'Ardon à Laon

d'un accident d'automobile alors qu'elle se rendait à l'école mixte de Saint-Lubin des Joncherets où elle exerçait ses fonctions ; que la requérante venait non de son domicile mais de la commune de Laons

de l'arrêté du 4 octobre 1993 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, portant acceptation de sa démission d'élève-instituteur à l'école normale de Laon

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BREGUET CONSTRUCTION représentant la société civile immobilière de lazone d'aménagement concerté de Villarceau, à l'association pour la défense

CODE RURAL ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES PARCELLES CLASSEES EN TERRES DE LABOUR

sont constitués par des terres cultivées ; Considérant, toutefois, que la commission communale n'a retenu qu'une nature de culture, l'ensemble des terres de la commune étant constitué de terres de labour

nature de culture des parcelles concernées ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'ensemble des terres avait pu être réuni en une seule catégorie rassemblant les labours

A... a exercé les fonctions d'aide-soignant au centre hospitalier de Layon Aubance (Maine-et-Loire) jusqu'au 1er janvier 2016, date de son admission à la retraite pour invalidité.

; Sur la responsabilité de la Société Nationale des Chemins de Fer Français : Considérant que le 11 avril 1978 à 15 h 50, alors qu'il franchissait le passage à niveau n° 25 de la voie ferrée Amiens-Laon

des techniques de culture usuellement pratiquées, la commission départementale a pu légalement décider de réunir l'ensemble des terres de la commune dans une nature de culture unique, rassemblant les labours

pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le maire de Noisy-le-Grand a délivré à M. et Mme B... et Anne-Marie A... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 6, rue du Layon

A FERMER UN DEBIT DE BOISSONS ETABLI DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DE L'EGLISE SAINT-MARCEL DE LAON, TEL QU'IL RESULTAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 AOUT 1961, IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU

des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de l'Aisne a confirmé la décision du 25 novembre 1992 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Laon