Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba Y..., demeurant 8/3, Berb ZAZ Sidi X... à Fès (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil

jugement du 14 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 12 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hamima

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mme Halima X..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur.

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima YX, veuve Y, demeurant ...

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de Mme Hafida

Vu, la requête enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida Y..., demeurant chez M.

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba B, représentée par M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 2000 et 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Hafida X..., demeurant ... ; Mlle X... demande

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 4 avril 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de Mme Hafida

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 mars 1996 et le 17 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par Mme Hadissa X... épouse Z... et Gilles Z... demeurant

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima Z..., à la commision de séjour des étrangers des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.

Miloud Y... demeurant Chez Madame Halima X... 20 cours Burriana à Cabestany (66330) ; M.

Djillali X..., représenté par Mme Halima Y..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima C, demeurant ... pour Mlle Mariem B ; Mlle B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

d'annuler le jugement du 18 février 2002 par lequel le président délégué du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Hafida

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hafida X..., demeurant rue 15, n° 64 Quartier El Fath à Khenifra (Maroc) ; Mlle X... demande

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 16