Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par son premier avenant relatif à l'emploi et au séjour en France

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Port-Sainte-Foy : Considérant que la commune de Port-Sainte-Foy a reçu communication de la requête de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les articles 6, 14, 15, 25 et 26 du décret attaqué ont pour seul objet d'apporter

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 39 du code de la nationalité française le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris dirigée contre l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-15 du code des communes : "Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association que toute association déclarée doit consigner les modifications

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 1989 par lequel le maire de Port-Sainte-Foy

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des visas du jugement attaqué que M.