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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008074975

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation pour le juge de vérifier que le représentant d'une collectivité justifie de sa qualité pour engager

Résumé IA — à vérifier

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217573

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - JUGE CONSTATANT L'AMNISTIE DE CERTAINS FAITS - OBLIGATION D'EXPOSER LA TENEUR DE CES FAITS DANS LES MOTIFS DE LA DÉCISION.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659644

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

En troisième lieu, la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233394

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - DEVOIR DE METTRE LES PARTIES EN DEMEURE DE RÉGULARISER LA PROCÉDURE - MODALITÉS - OBLIGATION D'ADRESSER LA MISE EN DEMEURE PAR

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255384

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - DEVOIRS DU JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE - INFORMATION SUR LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU MINISTÈRE D'AVOCAT - INFORMATION DÉPOURVUE

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007781516

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

. | 54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007788946

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE | 54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007792397

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007819158

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837781

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007919455

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF | 66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007904977

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007868416

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008120241

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637975

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

.* PREJUDICE RESULTANT DU DEBOISEMENT D'UNE PROPRIETE.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766644

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION -Révision du décompte des services actifs d'un instituteur

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835586

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007806134

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007989395

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008035606

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

29-04 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

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