. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT..* STATUT DES PERSONNELS DE POLICE.

- Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : ingénieurs des travaux des Eaux et Forêts.

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 18 janvier 2017 en ce qu'il a accordé son extradition aux autorités marocaines ; 2°) de mettre à la charge de

°n 85-349 du 20 mars 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 11 mai 1937 modifié par le décret n° 46-1654 du 18 juillet 1946 ; Vu le décret du 27 octobre 1938 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ; Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 ; Vu la

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 27 novembre 2001 accordant son extradition aux autorités des Etats-Unis d'Amérique pour l'exécution d'un mandat d'arrêt établi le 2 mai 1986 par

du 28 novembre 1953] - Application de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953 renvoyant à l'article 2-5° du décret - Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

. - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [ART. 2-2 DU DECRET DU 30-09-1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28-01-1969.* DECISION PORTANT

du 22 mars 1995 modifiant l'article 2 du décret du 27 septembre 1973 ; que M.

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 JUIN 1971 EN TANT QUE CELUI-CI A FIXE LA PART DE L'INDEMNITE DUE PAR LE REQUERANT A MAITRE X...

annule le jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des intérêts moratoires à la suite du dégrèvement

.* TRAVAIL DES ETRANGERS - VISAS DES CONTRATS DE TRAVAIL - CONDITIONS [ DECRET DU 5 JUIN 1946 ].

.* ELECTIONS - ELIGIBILITE [ ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 ].

. - Montant du dégrèvement accordé.

.* VOIRIE NATIONALE - CLASSEMENT - MODALITES [DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953].

. - Dégrèvement d'impôt - Contribution mobilière.

n° 2009-113 du 30 janvier 2009 par l'intervention du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 et d'autre part de l'illégalité du décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 ainsi que d'enjoindre au Président

DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 3 DU DECRET