par un texte unique les conditions de titularisation de l'ensemble des agents non titulaires ayant vocation à être titularisés au sein d'un même ministère ; que, par suite, en se bornant à n'organiser

le cancer de Rennes sans autorité pour en assurer la direction, le ministre avit le pouvoir de désigner un directeur intérimaire jusqu'à l'achèvement de la procédure engagée pour la nomination du titulaire

. - JUGEMENT ANNULANT UNE AUTORISATION D’URBANISME – AUTORISATION AYANT FAIT L’OBJET D’UN TRANSFERT – NOUVEAU TITULAIRE – EXISTENCE [RJ1] – TITULAIRE INITIAL – EXISTENCE.

. - TITULARISATION. - COMITE MEDICAL..* DROIT D'EXAMEN PAR LE COMITE MEDICAL [ ARTICLE 10 DU DECRET DU 5-08-1947 ].

X... tendant à ce que soit pris un décret d'application de la loi du 11 janvier 1984 organisant la titularisation des chargés de mission non titulaires de la direction de la prévision du ministère des

par des décrets ultérieurs les conditions de titularisation des autres catégories d'agents non titulaires en fonctions dans le même ministère ayant vocation à être titularisés et notamment des agents

pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un

ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 80. / Les agents non titulaires, qui ne demandent pas leur titularisation

CHASSE SUR LE TERRITOIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DOIT APPARTENIR "SOIT A UN PROPRIETAIRE A UN USUFRUITIER A TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL, A DES PROPRIETAIRES INDIVIS OU A UN LOCATAIRE TITULAIRE

INTERESSEE, DONT L'AGRICULTURE EST LA PROFESSION PRINCIPALE, ET QUI SONT ELECTEURS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DANS LE COLLEGE DES CHEFS D'EXPLOITATION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., TITULAIRE

X... tendant à ce qu'il précise les conditions de titularisation des chargés de mission non titulaires de la direction de la prévision qui devaient être fixées par le décret à intervenir ; que M.

ou, au plus tard, le jour de leur titularisation, et, d'autre part, qu'ils ne sont pas titulaires, à la date de leur affectation, d'une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Y... qui tendent à ce que le Conseil d'Etat prononce sa titularisation ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de la requête de M.

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - Licenciement à la fin du stage - Notion. | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-531 du 16 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires

nommé dans l'un des corps de fonctionnaire de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; qu'aux termes de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité : "Les agents non titulaires

de son secrétaire général ; le syndicat précité demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires

pouvoir : - le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 ; - la note de service du 31 mars 1992 concernant la mise en oeuvre de ce décret ; - la décision implicite déclassant en catégorie B les personnes titulaires