des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

X... fait état des risques que sa famille et lui-même encourraient s'il rentrait en Algérie, du fait de ses anciennes fonctions de policier, ce moyen est inopérant au soutien de ses conclusions dirigées

Elle veille à la publication, par les soins de l'organisme indépendant agréé, d'une déclaration de conformité » ; qu'aux termes de l'article R. 1-1-16 du même code : « La Poste fournit les informations

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: Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé,

mai 2008 ayant, d'une part, annulé sa décision du 30 mai 2005 portant attribution du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à l'extension du site Montimaran ainsi que sa décision du 7 juin 2005 rejetant l'offre

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

métropolitain, édité par la société mentionnée au I de l'article 44, sauf si ces éditeurs estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 1987, par laquelle l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture a rejeté sa soumission à l'appel d'offres

60 du code des marchés publics, relatif à l'appel d'offres restreint, :I. (...)

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de M.A... ; 1.

d'Etat, la société Iliad demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la présidente de l'Autorité de la concurrence sur sa demande tendant au retrait

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 ; - le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 ; - la décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique