pouvoir : 1°) l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 22 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 relatif à la mise en ouvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion

publique a porté sur toutes les finalités du projet ; En ce qui concerne la légalité interne du décret attaqué : Sur le moyen tiré de l'incompatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion

sociétés constituent des biens professionnels exclus des bases de l'impôt sur les grandes fortunes à la condition, notamment, que leur détenteur "exerce effectivement des fonctions de direction, de gestion

Considérant, en quatrième lieu, que si les anomalies dans la constitution et la gestion des dossiers de prêts donnant lieu à réfaction de bonification ne correspondent pas nécessairement à l'attribution

X... demande que le Conseil d'Etat annule un arrêt de la Cour des Comptes en date du 11 juillet 1990 par lequel la Cour a maintenu la déclaration provisoire de gestion de fait prononcée à l'égard de M.

VALLEES ET DE PREVENTION DES POLLUTIONS avaient soulevé devant la cour administrative d'appel un moyen tiré de ce que l'autorisation litigieuse serait incompatible avec les préconisations de ce schéma faute

DE LA VICTIME -Fautes commises dans la gestion de la cantine scolaire - Limitation de l'indemnité

) ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

caractère anormal s'est traduit en comptabilité par des écritures retraçant l'évolution de l'actif immobilisé avant la constitution des amortissements, il appartient à l'administration d'établir les faits

d'un service public" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que l'Association des Thermes de la Haute Vallée de l'Aude est chargée, notamment, de la gestion d'un établissement

d'une amplitude égale à 10 % du coût des travaux et en fixant le taux le plus élevé des aides à 40 % de ce coût, la délibération attaquée n'est pas de nature à entraver la liberté de choix du mode de gestion

si, aux termes de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction alors en vigueur, "les vacances d'emplois doivent, à peine de nullité des nominations, être communiquées aux centres de gestion

faute - Retard mis par l'administration à retirer la carte professionnelle d'un agent immobilier - Absence de faute en l'espèce.

administrative d'appel de Douai, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0401772-0601570 du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen n'a que partiellement fait

QUE L'ETAT CSOIT ONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 100.000 F CORRESPONDANT A UNE AVANCE FAITE PAR LUI A LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES CONCESSIONNAIRE DES CHEMINS DE FER DE LA

dénaturer les faits soumis à son examen, que l'administration avait commis une faute en poursuivant en 1996 le recouvrement des impositions mises à la charge de cette société au titre de l'exercice clos

la gestion administrative normale - Réparation [Loi du 4 janvier 1955].

et de comptabilité issue d'un centre de gestion agréé et habilité doit, pour être inscrite au tableau, avoir au moins l'un des membres fondateurs de ce centre de gestion qui satisfasse à la condition