IMPOTS, QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT EST PASSIBLE DE SANCTIONS PENALES ; QUE LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE "LES POURSUITES SONT ENGAGEES

A demande au juge administratif : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros au titre du dommage moral qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée

convention de mandat avait confié à la SCET une mission d'approbation et de notification du décompte général ; qu'en excluant par principe que le maître d'ouvrage délégué puisse voir sa responsabilité engagée

l'existence de ces difficultés, qui présentaient cependant une gravité telle que la stabilité du talus ne pouvait pas être assurée d'une manière durable ; qu'elle a ainsi commis des fautes de nature à engager

MOMENT DE CETTE RECEPTION DEFINITIVE, LE PROCES-VERBAL DE REMISE DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE A LA VILLE ; QU'AINSI, QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE, CES MALFACONS NE POUVAIENT ENGAGER

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE. - Qualité des ardoises utilisées pour la réfection de la toiture d'une mairie.

.* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS REMPLIES - VICE DU SOL - RESPONSABILITE DECENNALE DE L 'ARCHITECTE ENGAGEE.

CETAT08-03,RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - Révision des titres de résistance [ordonnance du 16 décembre 1958] - Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre la décision d'engager la procédure de retrait ou de révision

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS NON REMPLIES.

.* RESPONSABILITE NON ENGAGEE - AMENAGEMENT NON DEFECTUEUX DES LIEUX ET FONCTIONNEMENT NON DEFECTUEUX DU SERVICE.

.* CAS OU SEULE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE.

PORTEE DE SON ENGAGEMENT VIS A VIS DE L 'OFFICE.

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES AYANT CE CARACTERE..* - INFILTRATION D'EAU A TRAVERS LES MURS DE FACADE.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RENSEIGNEMENTS..* RENSEIGNEMENTS ERRONES

S'ETAIT ENGAGE A REMBOURSER A LA COMMUNE LA PART MISE A SA CHARGE ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE CET ENGAGEMENT ETAIT ASSORTI D'UNE CONDITION QUI N'AURAIT PAS ETE REMPLIE ; QU'IL N'EST PAR SUITE

; QU'EN LAISSANT S'ECOULER UN DELAI AUSSI LON, L'ADMINISTRATION, QUI NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'INSUFFISANCE DES CREDITS BUDGETAIRES DONT ELLE DISPOSAIT, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER

-IV Si le souscripteur ne tient pas ses engagements, les sommes qui ont été exonérées en vertu des dispositions qui précèdent sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle les engagements

12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Absence - Contrat par lequel un vétérinaire s'engage à réaliser personnellement des prestations de soins. | 55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES