Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 1 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643119
- Date
- 1 octobre 1971
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source officielleENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT..* RESPONSABILITE NON ENGAGEE - AMENAGEMENT NON DEFECTUEUX DES LIEUX ET FONCTIONNEMENT NON DEFECTUEUX DU SERVICE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT.* AMENAGEMENT NON DEFECTUEUX DES LIEUX ET FONCTIONNEMENT NON DEFECTUEUX DU SERVICE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 1 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel