4 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret attaqué, pris pour l'application des articles 25-1 à 25-6 introduits dans la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Aux termes de l'article 25 de ce règlement: " 1.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance

25-2 de cette loi "les autres conditions et limites de l'exercice de l'activité libérale sont fixées, en fonction de la discipline concernée, par voie réglementaire" ; qu'aux termes de l'article 25-4,

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 96-210 du 19 mars 1996, notamment en tant qu'il modifie l'article 25 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la

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février 1992 (...) peuvent bénéficier des dispositions du présent article » ; qu'en application des dispositions de cet article 25-4, le décret du 24 septembre 1997 a précisé les modalités de prise en

JAHJAH sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil dans sa rédaction applicable à la

et est ainsi suffisamment motivé ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne saurait être accueilli ; Sur la légalité interne : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 8° de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée

X se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 15 mars 2003 et ne peut davantage se prévaloir des dispositions du 4° de l'article 25 de cette ordonnance ; que, par suite,

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relations financières avec l'étranger et le commerce extérieur, il fait expressément réserve des dispositions des articles 25 (9°), 26 (1°) et 28 relatives aux attributions du conseil des ministres du

QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE EST CHARGE, PAR LES ARTICLES 25 DU DECRET N 76-1301, 23 DU DECRET N 76-1303 ET 22 DU DECRET N 76-1304 DU 28 DECEMBRE 1976 DE PRENDRE, AVEC LE MINISTRE DE L'EDUCATION, DES

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 interdit

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