. - Recevabilité d'une réclamation présentée par un failli, sans l'assistance du syndic et en l'absence de toute opposition de ce dernier.

.* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS N 'AYANT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR AUTORISER LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE COMMUNE.

.* IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS A FINS DE SOLIDARITE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.

. - Demande présentée hors délai à un tribunal incompétent.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1991 et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU

, cette dernière, présentée sans ledit timbre, n'était pas recevable ; que par suite M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A P...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2001, présentée par M. Patrice X..., ; M.

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980 PRESENTES POUR M. X...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René E..., demeurant au lieu-dit "Grandpré", à Fléville (08350) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CANNES ESTEREL, dont le siège est 3, Chemin

CETAT28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité - Intérêt pour agir - Protestation d'un élu contre sa propre élection.

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé pour maladie contractée en service - Délai pour présenter la demande.

.* RECEVABILITE - IRRECEVABILITE DES MOYENS PRESENTES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

CETAT28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Recevabilité des protestations : délais - cas d'un déféré du préfet.