autonome de Marseille soit condamné à leur verser la somme de 725 000 F qu'elles ont versé à leur assurée, la société CITERNA à la suite de l'abordage survenu le 10 juillet 1979 dans la passe de Port

combinées des articles L. 511-4, L. 531-1 et L. 531-2 du code des ports maritimes, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992, le directeur du port ou le chef

port ; que la cour a indiqué, pour l'ensemble des cinq ports, qui présentent selon elle les mêmes caractéristiques, les éléments de droit et de fait qui fondent son appréciation ; que le moyen tiré de

jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Ivoirienne de Transport Maritime du fait du blocage du port

: 1°) annule le jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Navale Caennaise du fait du blocage du port

du travail relatives à l'emploi et la qualification du salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'il ne ressort pas desdites dispositions que l'employeur fut tenu d'indiquer la nature exacte du poste

annule le jugement, en date du 28 décembre 1983, en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à séparer le préjudice subi par la société Médon Shipping Company du fait du blocage du port

Des décrets fixent le règlement général de police à l'intérieur des limites administratives des ports non autonomes de commerce, des ports de pêche et des ports affectés exclusivement à la plaisance.

maritimes de commerce et de pêche, à l'exclusion des ports maritimes autonomes, des ports maritimes d'intérêt national et des ports maritimes contigus aux ports militaires, et à la commune compétence

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Autonome du Havre et de l'Etat à lui verser la somme de 297 526 F en réparation du préjudice subi du fait du blocage du port du Havre par les marins-pêcheurs du 28 au 31 mars 1977 ; 2° condamne le Port

DROIT DU 29 OCTOBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU PORT

SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; 2° ANNULE LE JUGEMENT N° 687/80 DU MEME JOUR, PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REALISATION PAR LE PORT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1993 et 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par LA POSTE, exploitant public dont le siège

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les actes qui en sont la suite et notamment les actes du 27 décembre 1972 et 13 mars 1973 constatant la réalisation de l'endigage et le transfert de propriété à la société d'études et de réalisation Port

de Port-Camargue, qui se compose d'une partie ouverte au public ainsi que d'une partie comportant des postes d'amarrage attenant à des propriétés privées appelées marinas, a été concédé pour une durée

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