Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 6 juillet 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS  HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, SUR LA DEMANDE DE L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE DE PALAVAS A ORDONNE UNE EXPERTISE EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 29 OCTOBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU PORT DE PLAISANCE DE PALAVAS-LES-FLOTS ET LA POLLUTION DE L'EAU DE MER UTILISEE PAR LE SERVICE DE BALNEOTHERAPIE DE L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE QUI, POUR CETTE RAISON, A DU ETRE FERME DU 29 MARS AU 18 JUILLET 1976 ; QUE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS FAIT APPEL DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ;
CONSIDERANT QUE, SI LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU PORT DE PLAISANCE DE PALAVAS-LES-FLOTS ONT, EN FAIT, ETE REALISES PAR LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LESDITS TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, AVANT QUE SOIT INTERVENU L'ACTE DE CONCESSION PAR L'ETAT A LA COMMUNE DE L'ETABLISSEMENT DU PORT DE PLAISANCE ET DE L'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE PORTUAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES DOMMAGES QU'AURAIENT CAUSES LESDITS TRAVAUX ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A LA FOIS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET CELLE DE LA COMMUNE ; QUE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE, MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ET N'A ORDONNE UNE EXPERTISE QU'EN TANT QUE LA DEMANDE DE L'INSTITUT ETAIT DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, EST ANNULE EN SON ARTICLE PREMIER.    ARTICLE 2 - LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE SUSVISEE PRESENTEE PAR L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE DE PALAVAS ET DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ET L'ETAT, IL EST ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET...".    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, A L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.