qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er, dernier alinéa, du décret susvisé du 6 juin 1959 modifié par le décret du 14 avril 1976 : " la notice

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1984 et 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Guy A..., notaire, demeurant ... à Luxeuil-les-Bains

Considérant que l'échange de chèques susmentionné et le délit ainsi commis par le premier clerc, à l'insu du notaire, n'ont été rendus possibles que parce que le clerc avait reçu du notaire, procuration

. - Dépenses ostensibles et notoires [article 180 du C.G.I.] - Application correcte des dispositions de l'article 180 du Code général des impôts.

. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [article 180 du C.G.I.] - Déclenchement - Dépenses et revenus en nature à prendre en considération - Achat d 'un immeuble d'habitation

A EN 1965 CHARGE UN NOTAIRE D'ASSURER DES PLACEMENTS HYPOTHECAIRES DANS LES LIMITES D'UNE SOMME DE 200.000F ; QUE CONFORMEMENT AUX CONSEILS DE CE NOTAIRE, IL A RENOUVELE LES PRETS QU'IL AVAIT CONSENTIS

X... tendant à être nommé notaire à l'office de Piegut-Pluviers ; que si cette décision fait suite à une demande de M.

B...E..., notaires associés de la SCP Alain F...et Michel E...notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Basse-Terre, dissout cette SCP, et nommé Mme I...notaire à la résidence de Basse-Terre

L'évaluation est notifiée au contribuable, qui dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de cette notification pour faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations en indiquant

ETRE ACCOMPAGNEE NOTAMMENT D'UN PLAN SOMMAIRE A L'ECHELLE DE 1 2000 AU MINIMUM DES ABORDS DE L'ETABLISSEMENT JUSQU'A UNE DISTANCE DE 50 METRES POUR LES ETABLISSEMENTS DE DEUXIEME CATEGORIE ET DE NOTICES

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE. Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

CETAT01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT -Décision illégale notifiée à l'intéressé et qui

de plusieurs offices de notaire, il exerce dans un seul de ces offices de notaire ".

Hugues Hourdin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, - les conclusions de M.

L'ADMINISTRATION, PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DU ROLE, NOTIFIE LA BASE DE TAXATION AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS" ; SUR LA REGULARITE DE LA

Considerant qu'aux termes de l'article 180 du code general des impots :"est taxe d'office a l'impot sur le revenu des personnes physiques tout contribuable dont les depenses personnelles, ostensibles et notoires

code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant les années d'imposition : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles ou notoires