Conseil d'État · ASSEMBLEE — 6 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635066
- Date
- 6 mai 1966
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source officielle01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT -Décision illégale notifiée à l'intéressé et qui, faute de publication, peut encore être attaquée par des tiers. | 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 6 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635066
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel