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Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A ; Considérant que M.

QUE LE JUGE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE EST EGALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LES FRAIS DE COMMANDEMENT, LORSQUE LA REDUCTION DE CES FRAIS EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE

Barthélemy, avocat de la SOCIETE SOTRACER, - de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE D'AUXERRE, - et de Me Delvolvé, avocat de la société Auxerroise des établissements Bornhauser Molinari et compagnie

Sur la demande présentée par la société Café Compagnie S devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon : 9.

REQUETE DE LA COMPAGNIE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à verser à la société Boré, Salve de Bruneton

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