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1 009 résultats pour « Article 521-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451695

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'Office

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042316276

Admin. suprême

4 septembre 2020

4 septembre 2020

L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin. 7.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026483505

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

L. 741-4 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447756.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470640.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

B A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456941.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

A C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, dans un délai de 24 heures et sous

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742982

Admin. suprême

6 juin 2019

6 juin 2019

B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Office français

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028341087

Admin. suprême

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498591.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330465

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

, des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 521-3 et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article L. 313-11 ou dans celui du livre IV

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496527.20240801

Admin. suprême

1 août 2024

1 août 2024

A D et Mme B C, épouse D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460746.20220201

Admin. suprême

1 février 2022

1 février 2022

L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028885182

Admin. suprême

23 avril 2014

23 avril 2014

Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [...] " ; que l'article R. 57-7-62 du même

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491510.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

B D, agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineure, A D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478504

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Marne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478509

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

D...C...et Mme A...B...épouse C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469559.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter leurs conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles à fins d'injonction comme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039112477

Admin. suprême

13 septembre 2019

13 septembre 2019

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307133

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle

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