Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500433.20250510
10 mai 2025
10 mai 2025
Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice ne l'a plus autorisée à participer aux épreuves du premier concours
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158032
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2001 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi arrêtant le règlement du concours externe exceptionnel national de
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935377
4 juin 2008
4 juin 2008
Versailles a limité à 3 642,74 euros l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE au titre de loyers impayés en réparation du refus de concours
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502535.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisé à participer aux épreuves de la session 2025 du concours
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488218.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Cette société a requis le concours de la force publique le 18 septembre 2018.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471486.20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 185 751 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui accorder le concours
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935327
30 mai 2008
30 mai 2008
du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant la réclamation préalable de la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475486.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Le concours de la force publique a été sollicité le 25 novembre 2014.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027333035
19 avril 2013
19 avril 2013
A 86 à la route nationale 2, au-dessus de l'impasse Bloch Praeger à La Courneuve (Seine-Saint-Denis) de quitter sans délai les lieux, faute de quoi il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006771
2 juillet 2007
2 juillet 2007
Alain Richard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502546.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502620.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502735.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502466.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502520.20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502525.20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502597.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900802
8 octobre 2010
8 octobre 2010
tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Yvelines de lui accorder le concours
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:460463.20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Mme A C en qualité de professeure des universités et l'a affectée à l'université Paris-X ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de reprendre la procédure du concours
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008029650
8 décembre 2000
8 décembre 2000
d'accès à l'Ecole nationale supérieure, à en déterminer les modalités d'organisation, à répartir les postes entre les trois concours et à prévoir une possibilité de report d'un concours sur les autres
Source officiellePage 7 sur 17