tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'existence de ce recours hiérarchique pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite de l'intéressé à la frontière ; Considérant qu'en raison de l'effet dévolutif

DHERSIN comme conseiller général du canton de Dunkerque-Est ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres

N'di pour annuler l'arrêté en date du 16 novembre 1994 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres

de Versailles a annulé cet arrêté au motif qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Considérant qu'en vertu de l'effet dévolutif

Y... pour annuler l'arrêté en date du 1er avril 1996 prononçant sa reconduite à la frontière ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

à tort fondé sur ce qu'elle ne l'avait pas été pour annuler l'arrêté attaqué du 19 mai 1992 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... à l'appui de sa requête ; Considérant que le mariage de M.

l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 5 novembre 1987 prononçant l'expulsion de l'intéressé ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

tribunal administratif a annulé pour un tel motif son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; Considérant cependant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

en date du 17 août 1998, a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le PREFET DE L'ESSONNE le 10 août 1998 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

. ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme X... ; Considérant que Mme X...

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, s'est fondé sur une telle atteinte pour annuler ledit arrêté ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'effet dévolutif

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen ne pouvait retenir ce motif pour décider l'annulation dudit arrêté ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice s'est fondé sur cette prétendue illégalité ; Considérant qu'il appartient au juge de l'appel, saisi par l'effet dévolutif

administratif de Grenoble s'est fondé sur l'existence de cette demande d'asile pour annuler son arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif

a annulé cette autorisation par voie de conséquence de l'annulation du permis de construire ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

que sa présence en France ne représentait pas une menace pour l'ordre public et de ce qu'il résidait en France de manière stable depuis plus de cinq ans, la cour ayant, par suite, méconnu l'effet dévolutif