réglementaires du plan d'occupation des sols de la commune incluant lesdits terrains dans une zone ND impliquant l'interdiction pour l'avenir de toute construction autre que celles qui sont destinées à l'usage

X..., qui est d'ailleurs affectée à un usage agricole, afin de contenir le développement de l'urbanisation de la commune, le conseil municipal de Féricy n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation

OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER

la dotation d'installation en capital, les agriculteurs qui répondent aux conditions suivantes : ...3° envisager une installation en qualité de chef d'exploitation ..." ; Considérant qu'il ressort des

A un permis de construire en vue de la transformation d'un hangar à usage agricole en maison d'habitation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du

à 1 000 mètres carrés au total ..." ces dispositions sont sans application lorsque le permis a été délivré pour une construction destinée à l'élevage des volailles qui a le caractère d'un immeuble à usage

NON BATIS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE TOUTEFOIS ELLES NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE CONTRIBUABLE, S'AGISSANT DE TERRAINS A USAGE

Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure

Jean-Claude Y et de l'Association de protection du patrimoine de Megève, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2003 par lequel le maire de Megève lui a accordé un permis de construire un ensemble à usage

place des bâtiments existants" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, ces dispositions excluaient que puisse être autorisé, dans la zone NC, le changement d'affectation d'un bâtiment à usage

biens ne peuvent être exonérées que dans les cas strictement définis aux articles 150 B à 150 G ; qu'en particulier l'exonération prévue au 2° de l'article 150 D en ce qui concerne les " terrains à usage

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DES FOURNITURES ET DES PRODUITS AGRICOLES SOFOPRA AVAIT OBTENU PAR DEUX CONTRATS EN DATE DU 21 JUILLET 1959 PASSES AVEC LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES AUBY

future de terrains situés au lieudit "Entre deux Haies", voisin de leur propriété, aura pour effet, compte tenu des prescriptions du règlement sanitaire départemental qui interdisent les constructions à usage

l'occasion soit de modification du plan d'occupation des sols, soit de la création d'une zone d'aménagement concerté", d'une parcelle appartenant à une section de cette commune et jusqu'alors affectée à un usage

la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle est située le bâtiment à usage

requête : Considérant que, par l'arrêté attaqué du 26 mars 1985, le préfet du Var a rejeté la demande de permis de construire présentée par Mme X... en vue de la surélévation d'une ancienne construction à usage

second lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la source présente sur la parcelle YH 3 était, à la date d'ouverture des opérations de remembrement, aménagée afin de constituer un équipement à usage

La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas excéder 10 mètres ; que ces dispositions entendent régir la hauteur de toutes les constructions implantées dans la zone NC, qu'il s'agisse ou