REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AVIGNON LES-SAINT-CLAUDE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977, RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESSERTE DE LA PROPRIETE DU REQUERANT PAR LE SERVICE

représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service

définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ; qu'il ressort des pièces du dossier que la réalité du projet de regroupement des services

- RESEAU DE DISTRIBUTION CONCEDE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE DES SERVICES COMMUNAUX.

, il résulte des dispositions du code des communes qu'il appartient au seul conseil municipal de règler l'organisation des services communaux et notamment de fixer la durée hebdomadaire du travail du personnel

REQUETE DE LA COMMUNE DE LA SOUTERRAINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE MAMELET ET SENGIER LA SOMME

tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 20 octobre 1982 par laquelle le maire de Chateaudun a décidé son intégration en qualité de rédacteur animateur de deuxième classe dans les services

fonctionnaires appartenant à un même corps ; que, par suite, ne peuvent qu'être écartés les moyens tirés de ce que les décrets attaqués institueraient une discrimination illégale entre les fonctionnaires des services

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 87-654 du 11 août 1987 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes

L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR MODIFIANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SECTION ET DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES

les affaires de la commune" et que l'article L.122-19 du même code donne au maire la charge d'exécuter les délibérations du conseil municipal ; que la définition des emplois communaux et la fixation de

les affaires de la commune" et que l'article L.122-19 du même code donne au maire la charge d'exécuter les délibérations du conseil municipal ; que la définition des emplois communaux et la fixation de

les affaires de la commune" et que l'article L.122-19 du même code donne au maire la charge d'exécuter les délibérations du conseil municipal ; que la définition des emplois communaux et la fixation de

plupart de ces documents ne font pas mention des fonctions occupées par les agents mentionnés ; que les autres, qui comportent la liste des fonctions auxquelles correspondent les postes des divers services

susanalysée un contrat relatif à l'exécution du service de transport d'élèves a été conclu le 24 août 1988 entre la commune d'Albussac et M.

Z... s'était vu confier, par un contrat du 9 juillet 1984, le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Brulon en rappelant certaines des stipulations de ce contrat ; que ces éléments résultaient

violation de l'article L.371-2 dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération critiquée est inopérant, cet article ne concernant que le prix de cession de l'eau potable distribuée par les services

11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU DEGREVEMENT DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE