AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046229
4 juin 2014
4 juin 2014
du marché de " location-vente d'une enceinte blindée automatisée avec la maintenance pour la préparation de doses de radio-isotopes de haute énergie et l'injection au patient et la fourniture des consommables
Source officiellePage 6 sur 13
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633094
9 octobre 1992
9 octobre 1992
X... se réfère, en ce qui concerne l'imposition à son nom, dans la catégorie des revenus mobiliers, au titre des années 1978 à 1981, de bénéfices tirés de la location d'un avion par la SA "Transports Jean-Jacques
Source officielle