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246 résultats pour « location attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029046229

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

du marché de " location-vente d'une enceinte blindée automatisée avec la maintenance pour la préparation de doses de radio-isotopes de haute énergie et l'injection au patient et la fourniture des consommables

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633094

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

X... se réfère, en ce qui concerne l'imposition à son nom, dans la catégorie des revenus mobiliers, au titre des années 1978 à 1981, de bénéfices tirés de la location d'un avion par la SA "Transports Jean-Jacques

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833593

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627782

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Epinal au titre de l'année 1976 à raison du complément de revenu foncier qui procède de l'augmentation de la valeur locative

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753031

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Pour être éligibles à cette réduction d'impôt, les logements doivent être donnés en location nue, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719682

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

16 janvier 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant au réexamen de sa demande d'indemnisation qui a fait l'objet des décisions d'attribution

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181381

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis...6° La gestion immobilière et qu'aux termes de son article 2 : Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : aux

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194574

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

partage entre les coassociés des immeubles dont elle était propriétaire ; que, sur la base de l'estimation faite par un expert de la valeur de chacun de ces immeubles, les parties sont convenues de l'attribution

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196193

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

partage entre les coassociés des immeubles dont elle était propriétaire ; que, sur la base de l'estimation faite par un expert de la valeur de chacun de ces immeubles, les parties sont convenues de l'attribution

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626840

Admin. suprême

22 mai 1989

22 mai 1989

. ; que ladite société a pris en location-gérance les matériels et le fonds d'industrie préalablement exploités par M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007913696

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'attribution à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644313

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

. - Objet - Amélioration de l'exploitation agricole - Parcelles remembrées n'ayant aucune vocation agricole - Attribution à la commune et location par celle-ci à un exploitant de carrières concurrent

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869447

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

que l'OPAC DU RHONE, agissant non pour son propre compte mais pour le compte de la SA d'HLM Gabriel Rosset, personne morale de droit privé, a lancé une procédure d'appel d'offres ayant pour objet l'attribution

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253329

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2004 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Banque de France a rejeté sa demande tendant à l'attribution

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451052.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Le décret, modifié à de nombreuses reprises depuis son édiction pour tenir compte de l'évolution de l'épidémie et des mesures prises pour limiter sa propagation, précise ensuite les conditions d'attribution

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007729978

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont il était propriétaire à titre personnel ou en qualité d'ayant-droit en Tunisie ; 2° réforme ces décisions attributives

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687022

Admin. suprême

9 mai 1979

9 mai 1979

PREVOIT QUE "DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, LA PECHE AU PROFIT DE L'ETAT EST EXPLOITEE SOIT PAR VOIE D'ADJUDICATION PUBLIQUE SOIT, LORSQUE L'ADJUDICATION A ETE TENTEE SANS SUCCES, PAR VOIE DE LOCATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668755

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

PRIS APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, DES CONSEILS MUNICIPAUX ET, EVENTUELLEMENT, DU OU DES CONSEILS GENERAUX INTERESSES, LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA PROFESSION, LE TARIF DE LOCATION

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007967118

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

annule le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1992 du préfet du Pasde-Calais rejetant sa demande d'attribution

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007881946

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section des aides publiques au logement de Seine-Saint-Denis en date du 18 mars 1987 lui refusant l'ouverture du droit à l'attribution

Source officielle