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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007953777

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007931315

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007916971

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007922587

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007924631

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055996

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635731

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

CETAT54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Conclusions étrangères à celles des parties.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637242

Admin. suprême

30 mai 1930

30 mai 1930

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Liberté du commerce et de l'industrie.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836758

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Z... : Considérant que cette intervention est présentée à l'appui de la requête de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924812

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée ; qu'une fois admise dans son principe, une telle intervention

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007854176

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027294497

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les observations, enregistrées le 5 avril 2013, présentées par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Vu l'intervention

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835289

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

135-07 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007864506

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007931450

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007935899

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007880859

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007883200

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

date du 28 avril 1992, le tribunal a interprété en ce sens son jugement du 2 avril 1986 ; Sur la légalité des textes instituant l'octroi de mer depuis la Constitution du 4 octobre 1958 et jusqu'à l'intervention

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007888309

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129463

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier