19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable admise. | 19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS

. | 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Manoeuvres frauduleuses. | 19-04-02-01-06-01-

01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE

conclusions concernant les années 1976, 1977 et 1978 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, applicables en l'espèce, les droits correspondant aux insuffisances

Aviation ne constituait pas un revenu imposable ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que l'administration fiscale établissait le caractère délibéré des insuffisances

DANS LE CAS OU UNE MAJORATION DE DROIT OU DES INTERETS DE RETARD ONT ETE APPLIQUES AU CONTRIBUABLE POUR NON-DECLARATION OU DECLARATION TARDIVE OU INSUFFISANTE DES REVENUS OU BENEFICES IMPOSABLES, LE COMPTABLE

X... qui a déclaré pour 1977 les recettes figurant sur les relevés qu'il avait reçus à cette date, est fondé à se prévaloir de sa bonne foi même si ultérieurement les organismes de sécurité sociale l'ont

administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant, d'une part, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée étaient fondés sur une insuffisance

A était associé et gérant et, selon la procédure de taxation d'office, à raison de revenus restés inexpliqués qui représentaient près de huit fois le montant des revenus déclarés au titre de la même année

... une base ou des éléments d'imposition insuffisants, inexacts ou incomplets ou effectue un versement insuffisant, le montant des droits éludés est majoré ... de l'indemnité de retard prévue à l'article

DES CHIFFRES DECLARES ; QUE POUR LE SURPLUS DE CETTE INSUFFISANCE, LES DECLARATIONS DU SIEUR ET LES NOTES Y ANNEXEES NE COMPORTENT PAS DAVANTAGE UNE MENTION PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSTION

QUE L'INDEMNITE DE RETARD, ETABLIE SELON LES REGLES FIXEES AUX ARTICLES 1727 ET 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI A ETE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "SUPERCHANTILLY" EN 1966, SANCTIONNAIT UNE INSUFFISANCE

1960, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LA PRESENTE DECISION CONFIRMENT LE MONTANT DES IMPOSITIONS ETABLIES A LA SUITE DE LA VERIFICATION DES ECRITURES DE LA SOCIETE ET PAR SUITE CONSTATENT L'INSUFFISANCE

la cassation ainsi prononcée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que l'administration fiscale établit le caractère délibéré des insuffisances

PREVU A L'ARTICLE 1733 DU CODE SUSVISE ET DONT LE MINIMUM EST DE 10 % DES DROITS DUS ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728 DU MEME CODE QUI VISE LES INSUFFISANCES DE DECLARATION NE SONT PAS APPLICABLES

; que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient que les insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou dans les actes présentés sont

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE TOUTE PERSONNE QUI PRODUIT UNE DECLARATION INSUFFISANTE, INEXACTE OU INCOMPLETE DE SON REVENU GLOBAL OU

ajoutée prévue par l'article 262 dudit code ; Sur les pénalités : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts alors en vigueur que les indemnités pour insuffisance