. ; M. et Mme A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1305950 du 29 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur

. ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1306030 du 30 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement

MUTUELLE LANDES MUTUALITE, dont le siège est situé allée de la Capère à Mont-de-Marsan (40016), représentée par son président ; le GROUPE VITTAVI MUTUALITE et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE demandent au juge

Par un arrêt n° 13PA04096 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de l'EFS contre ces jugements.

Par une ordonnance n°1506094 du 17 décembre 2015, le juge des référés a rejeté sa demande.

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

appartient au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 2.

Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire (....) ".

QUE PAR CETTE DECISION JURIDICTIONNELLE, LE TRIBUNAL AVAIT EPUISE SA COMPETENCE ET NE POUVAIT STATUER A NOUVEAU SUR LE LITIGE DONT IL ETAIT SAISI PAR LA DEMANDE SUSVISEE LEQUEL, CONTRAIREMENT A CE QUE

SEINE-MARITIME ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1973 ET LE 20 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.145-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de la saisine de la section des assurances

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Considérant, en deuxième lieu, que pour juger que l'urgence justifiait la suspension de l'arrêté litigieux, le juge des référés a relevé que celui-ci faisait obstacle à la titularisation de l'intéressée

William Sain, secrétaire général ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 avril 1986 par laquelle

CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, dont le siège est 13 place Vendôme à Paris Cedex 01 (75042) ; le SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE demande au juge