des intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale,

AYANT ETE FERMES A LA FIN DE L'ANNEE 1954 SUR PLAINTE DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DES MARQUES APPORTEES PAR LE SIEUR ... FUT CONFIEE PAR LA ...

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DES LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

prêté est un produit de créance imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que, dans le cas où à défaut de stipulation d'intérêt, un contrat de prêt est, comme en l'espèce, assorti

La concession a été renouvelée au profit de la société Jean Metz par un contrat conclu le 30 septembre 2005.

d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) au titre des arrérages échus de la pension servie à Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de ne faire droit aux conclusions de la CRAMIF tendant à la capitalisation

-L'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 établit des conventions avec les entreprises d'assurance ou de capitalisation proposant les contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat

10 mai 2007, en tant que, à son paragraphe 5, elle a laissé subsister, à la charge de sociétés établies dans les Etats membres de l'Union européenne autres que la France et détenant moins de 5 % du capital

raphaëloise de stationnement dirigées contre l'arrêt n° 10MA01064-10MA04224 du 4 juillet 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'il ne statue pas sur la demande de capitalisation

de revaloriser rétroactivement cette pension à compter de l'entrée en jouissance initiale de celle-ci ; 3°) de décider que les sommes dues porteront intérêt à compter du 13 décembre 2002 avec capitalisation

de revaloriser rétroactivement cette pension à compter de l'entrée en jouissance initiale de celle-ci ; 3°) de décider que les sommes dues porteront intérêt à compter du 23 décembre 2002 avec capitalisation

de revaloriser rétroactivement cette pension à compter de l'entrée en jouissance initiale de celle-ci ; 3°) de décider que les sommes dues porteront intérêt à compter du 18 décembre 2002 avec capitalisation

de revaloriser rétroactivement cette pension à compter de l'entrée en jouissance initiale de celle-ci ; 3°) de décider que les sommes dues porteront intérêt à compter du 18 novembre 2002 avec capitalisation

de revaloriser rétroactivement cette pension à compter de l'entrée en jouissance initiale de celle-ci ; 3°) de décider que les sommes dues porteront intérêt à compter du 26 novembre 2002 avec capitalisation

de revaloriser rétroactivement cette pension à compter de l'entrée en jouissance initiale de celle-ci ; 3°) de décider que les sommes dues porteront intérêt à compter du 20 novembre 2002 avec capitalisation

de revaloriser rétroactivement cette pension à compter de l'entrée en jouissance initiale de celle-ci ; 3°) de décider que les sommes dues porteront intérêt à compter du 25 novembre 2002 avec capitalisation

Paris (6ème) ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui payer la somme de 1 761 272 F augmentée des intérêts de droit à compter du 31 décembre 1991 en réparation dudit préjudice et d'ordonner la capitalisation

pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/345/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 ; - la convention