. ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'évaluation de son activité professionnelle établie pour les années 2002-2003 par le chef du service des affaires européennes et internationales au

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2000-2001, notifiée le 6 septembre 2002 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500

A, qui était au nombre des quatre candidats admissibles au concours externe dans la branche d'activité professionnelle informatique et calcul scientifique, emploi type architecte de systèmes d'information

/Les mesures prises en application du présent article doivent, pour chaque type d'activité professionnelle et chaque secteur d'activité, être justifiées par des critères objectifs en relation directe avec

pour excès de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2000-2001 établie le 1er mars 2002 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre

titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Z...

française : "Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition d'acquisition de la nationalité française : 1° le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité

Considérant que les auteurs du décret du 31 décembre 2001 précité n'étaient pas tenus par les dispositions susmentionnées de l'ordonnance du 22 décembre 1958 de prévoir que la totalité des années d'activité

X..., titularisé dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège, a demandé, le 14 décembre 1987, au recteur de l'académie de Rouen que les années d'activité professionnelle antérieure

d'annuler pour excès de pouvoir la note du 1er mars 2002 du ministre de la justice relative à l'application du décret n° 01-1380 du 31 décembre 2001 en tant qu'elle dispose que seules les années d'activité

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'évaluation de l'activité professionnelle de M.

Y qui justifiait à la date du concours de cinq années d'activité professionnelle comme professeur de dessin dans divers établissements ait été par ailleurs titulaire d'un diplôme d'élève breveté d'une

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision d'évaluation de son activité professionnelle en qualité de président du tribunal de grande instance de Beauvais, établie pour les années 2006-2007 le 4

professionnelle. (.)/ L'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité professionnelle ou suit une formation professionnelle rémunérée à temps partiel

en cause un pensionné que ses infirmités n'ont pas empêché d'exercer normalement son activité professionnelle jusqu'à un âge à partir duquel le vieillissement et les conditions de l'économie font obstacle

demande, soit d'une carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par un accord international et conférant des droits équivalents, soit, à défaut, d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité

professionnelles sont inférieurs à un seuil fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est déterminé selon les formules suivantes : / 1° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont

; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1er de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité