AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032892409
13 juillet 2016
13 juillet 2016
, d'une part, et par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'autre part, ainsi que l'appel incident formé par le comité d'entreprise de la société
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CETAT:CETATEXT000007836362
21 juin 1993
21 juin 1993
sociaux et culturels auquel la France a adhéré par la loi n° 80-461 du 25 juin 1980 et publié par décret du 29 janvier 1981 ; Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet
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