CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

223 résultats pour « absence d'unité économique et sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892409

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

, d'une part, et par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'autre part, ainsi que l'appel incident formé par le comité d'entreprise de la société

Source officielle

Page 6 sur 12

← PrécédentSuivant →
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836362

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

sociaux et culturels auquel la France a adhéré par la loi n° 80-461 du 25 juin 1980 et publié par décret du 29 janvier 1981 ; Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038601870

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

A ce titre, lorsque l'entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES) dotée d'institutions représentatives du personnel, elle doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205945

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

économique et sociale et le groupe ; 14.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle sud-ouest de l'unité départementale de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488313.20240313

Admin. suprême

13 mars 2024

13 mars 2024

Les dispositions de l'article 23-5 de la même ordonnance n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre que le Conseil d'État, malgré l'absence de décision sur la transmission de la question prioritaire

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

La société Tannpapier GmbH justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions des sociétés JT International SA et British American Tobacco France.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470641.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur l'intervention de l'Union inter-secteur papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041989733

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Etoile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381711

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

A demande : 1°) l'annulation du jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2004 du ministre de l'économie, des

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317319

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Scandinavian Tobacco Group France SAS et la société Scandinavian Tobacco

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248150

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

VEOLIA-EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a sollicité l'autorisation de licencier Mme A, déléguée du personnel titulaire et déléguée syndicale de l'établissement SCA Banlieue de Paris de l'unité économique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028659802

Admin. suprême

20 février 2014

20 février 2014

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société British American Tobacco France, dont le siège social est situé 29-31, rue de l'Abreuvoir

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543665

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur les autres conclusions de la requête : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la transition écologique et solidaire : 3.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008139061

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

la régularité de la procédure dès lors que l'évaluation économique et sociale n'a pas à procéder à une analyse économique de la situation de chacun des acteurs concernés par le projet ; que les estimations

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429243

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Elle renforce la coopération entre l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics et les acteurs économiques et sociaux du développement./ Les citoyens sont associés à son élaboration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, pour l'ensemble des services centralisés et déconcentrés du ministère de la transition écologique

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489082.20231120

Admin. suprême

20 novembre 2023

20 novembre 2023

social et aux intérêts qu'elle défend, en deuxième lieu, produit des effets irréversibles dès lors qu'il permet la destruction d'animaux et, en dernier lieu, n'est pas justifiée par un intérêt public

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

insertion, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115848

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

A, son président, a qualité pour agir au nom de l'entreprise ; Considérant, en deuxième lieu, que la SOCIETE TERRA 95, dont l'objet social comporte notamment les activités de stockage, de traitement et

Source officielle