Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts : "I-1 Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non bâtis

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loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme Hennessy, propriétaire de vignobles d'où proviennent en partie les eaux-de-vie de cognac qu'elle commercialise, a donné une partie de ses terres

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SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL DISPOSE QUE : "LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES

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B...A...et la société Terra Fecundis ETT ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné la

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1768 TER

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en

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la requête n° 130 373 aurait admis une intervention formée sans mémoire écrit séparé, manque en fait ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Paris en date du 17 octobre 1989 : Considérant qu'aux termes

X... un permis de construire un pavillon à Paris ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ...

Article 4 : La SCI Les Terrasses de Carqueiranne versera une somme de 4 500 euros à la COMMUNE DE CARQUEIRANNE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Sud terrassement a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la communauté de communes des terres de Siagne à l'indemniser à hauteur de 94 034,30 euros

Par un courrier du 3 décembre 2014, la société Terra Treize l'a informée de ce que le maître de l'ouvrage avait décidé, le 24 novembre 2014, de classer la procédure sans suite.