Conseil d'État7 8 9 SSR
Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 27 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609347
- Date
- 27 juin 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Contestation du classement assigné à une parcelle-type.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 27 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609347
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel