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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609250

Admin. suprême

29 janvier 1969

29 janvier 1969

. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'employeur agricole - Groupements coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles - Groupement

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611009

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'employeur agricole - Employeur ne relevant pas du régime agricole au regard des lois sur la Sécurité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610760

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'employeur agricole - Employeur ne relevant pas du régime agricole au regard des lois sur la Sécurité

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618036

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

QUALITE DE BENEFICIAIRE DE CES DISTRIBUTIONS ; CONSIDERANT QUE, SI L'ABANDON D'INTERETS NORMALEMENT DUS A UNE SOCIETE ANONYME CONSTITUE EN REGLE GENERALE, POUR CELUI QUI BENEFICIE DE CET AVANTAGE, UN PROFIT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007970634

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

d'intérêt général, au sens de l'article L. 121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes :

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007904543

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

salariés par la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale et le régime des assurances sociales ; Considérant que, si, en application du livre V du code de la sécurité sociale, les prestations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007745417

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que ces faits ne constituent pas davantage un manquement à la probité ; qu'ils doivent donc être considérés comme couverts par

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613816

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 54 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644106

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE THIVIERS ET, D'AUTRE PART, REJETE PAR L'ARTICLE 3 LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES PROTESTATIONS QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614371

Admin. suprême

3 novembre 1972

3 novembre 1972

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits réalisés à l'occasion de la cession d'actions d'une société.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635304

Admin. suprême

23 février 1966

23 février 1966

CETAT28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Protestations relatives au premier tour.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662812

Admin. suprême

27 avril 1979

27 avril 1979

N'ONT PU ETRE MIS EN DISPONIBILITE AVEC DEMI TRAITEMENT ET D'AUTRE PART OBTIENNENT LE BENEFICE DE L'INVALIDITE TEMPORAIRE ; QUE CES INDEMNITES INDEPENDANTES DU STATUT DESDITS FONCTIONNAIRES, SONT DES PRESTATIONS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840828

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

professions artisanes industrielles et commerciales ; que ce décret a été pris en application de l'article L 6342 du code de la sécurité sociale qui prévoit que "sous réserve d'adaptation par décret, les prestations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635946

Admin. suprême

5 janvier 1966

5 janvier 1966

Subordination du versement des prestations à l'inscription dans une école.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007742200

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Litige relatif à l'attribution d'une rente d'ascendant.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711836

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Maladies professionnelles - Réparation [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007774313

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

à prestations - Maladie post-opératoire regardée comme la conséquence directe de l'accident du travail. | 62-04-05 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849168

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

raccordement" et que l'article 4 du cahier des charges annexé à la convention en date du 29 mai 1974 conclue entre la SOCIETE ESYS-MONTENAY et la ville de Martigues stipule que les constructeurs-promoteurs

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008052504

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Ces évaluations sont rendues publiques avant l'adoption définitive des projets concernés" ; que le document inclus dans le dossier soumis à l'enquête publique et intitulé "Evaluation socio-économique"

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608222

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Profits provenant de la consignation d'emballages conservés par les clients - Exercice de rattachement.

Résumé IA — à vérifier