AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609250
29 janvier 1969
29 janvier 1969
. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'employeur agricole - Groupements coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles - Groupement
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 409
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611009
10 juillet 1968
10 juillet 1968
. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'employeur agricole - Employeur ne relevant pas du régime agricole au regard des lois sur la Sécurité
Résumé IA — à vérifier