Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 29 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609250
- Date
- 29 janvier 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'employeur agricole - Groupements coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles - Groupement de productivité agricole.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 29 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel