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127 résultats pour « Morgane Porte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751066

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

rapporté l'affectation d'un secrétaire de l'attaché militaire à l'ambassade de France à Belgrade - Absence de communication du dossier - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat - Préjudice moral

Résumé IA — à vérifier

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081930

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

au regard de la liberté de circulation des capitaux, affirmée par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, doit-elle se faire au niveau du véhicule d'investissement, de celui du porteur

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750674

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

par centre et que l'accès aux centres de rétention administrative des représentants d'une personne morale ayant conclu une convention est subordonné à un agrément individuel accordé pour trois ans par

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613532

Admin. suprême

14 juin 1974

14 juin 1974

. - Notification des redressements - Délai ouvert au contribuable pour faire connaître ses observations - Portée de cette disposition : irrégularité d'une imposition qui serait établie avant l'expiration

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007759723

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Interprétation de la législation française prise pour la transposition d'une directive communautaire

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614055

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS Réalisme du droit fiscal - Portée d'un calcul statistique sur le sort fiscal d 'une grande série d'opérations. | 19-04-02-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648531

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

. | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Directeur d'une unité d'enseignement et de recherche sans personnalité morale - Mais qualité por agir en tant que membre

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615685

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020871101

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

faire assurer le respect ; qu'il en résulte que, lorsque leur droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices tant matériels que moraux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617119

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS ORALES - Affaire reportée en raison d'une grève du service des postes

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008031729

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

15-02-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME -Article 191 du traité CE relatif à la participation des partis politiques au niveau européen à la formation

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614634

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

demander l'annulation des décisions litigieuses, Mme B se prévaut de sa qualité de directrice d'école et de fonctionnaire ; Considérant, d'une part, que les décisions attaquées ne sont pas de nature à porter

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986897

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

. | 17-03-02-09,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE MORALE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815342

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DES AUTORITÉS À COMPÉTENCE NATIONALE ET CONTRE LEURS CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE (2° DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712838

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

B...avait dépassé le plafond des dépenses électorales et méconnu les règles relatives à l'interdiction des dons de personnes morales et demandait qu'il soit, notamment pour ce motif, déclaré inéligible

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028636

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - EXISTENCE - a) Documentation administrative 4-G-3324 du 30 avril 1988 prévoyant la prise en compte du cachet de la poste pour apprécier le respect de la date

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288753

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

DISCRIMINATION QUELCONQUE FONDÉE SUR LA QUALITÉ DE JUIF - INCIDENCE - ABSENCE [RJ1] - C) DOMMAGES EXCEPTIONNELS ET D'UNE GRAVITÉ EXTRÊME - 2) RÉPARATION - A) INDEMNISATION DES PRÉJUDICES MATÉRIELS ET MORAUX

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CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007757638

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644015

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

A SUBI UN PREJUDICE MORAL RESULTANT DU DECES DE SON EPOUX X...

Source officielle