AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007751066
14 juin 1989
14 juin 1989
rapporté l'affectation d'un secrétaire de l'attaché militaire à l'ambassade de France à Belgrade - Absence de communication du dossier - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat - Préjudice moral
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 7
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081930
23 mai 2011
23 mai 2011
au regard de la liberté de circulation des capitaux, affirmée par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, doit-elle se faire au niveau du véhicule d'investissement, de celui du porteur
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