Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 22 janvier 1992 pris sur le fondement des dispositions de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, le maire d'Artix a exercé le

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir demandé au directeur du service philatélique de la poste de lui communiquer un document auquel faisait référence un courrier qui lui avait

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du code électoral "avant le scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux public, la juridiction administrative ne peut être saisie

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la demande de M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du maire de Liré (Maine-et-Loire) en date du 16 juillet 1990 accordant à Mme X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier que la mutation de l'agence d'Epinal de Mme X..., agent de bureau de la CAISSE DU CREDIT MUNICIPAL DE NANCY, chargée de la permanence

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.