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44 028 résultats pour « Francois-xavier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007699535

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700876

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la liquidation des droits des héritiers non indemnisés ; 3° condamne l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à lui verser une somme de 5

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702369

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1985 présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et tendant à ce que le Conseil

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702555

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702665

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Vu le recours enregistré le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702763

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702962

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

Vu le recours enregistré le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et tendant à ce que le Conseil

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007691470

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

X..., au DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, desfinances et de la privatisation.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007692225

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 6 juin 1985, présentés par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692343

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire enregistrés le 21 mai 1984 et 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007693270

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007693286

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

Vu la requête enregistrée le 19 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695165

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

Vu la requête enregistrée le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'Agence pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695227

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 1984 du directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007696149

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1984 et 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des biens des Français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007696154

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007710746

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007711733

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

Ben Mejiani Y... contre la décision du 16 février 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de les indemniser au titre de la perte

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007712202

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

X... se borne devant le Conseil d'Etat à demander la réévaluation de l'estimation faite par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et qu'il estime insuffisante de l'entreprise

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007712242

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

complémentaire, enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS

Source officielle