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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227958
15 avril 2005
15 avril 2005
Philippe ZY et Guillaume Y ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235799
2 novembre 2005
2 novembre 2005
Bernard Pignerol, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre de
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629917
23 décembre 2014
23 décembre 2014
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les conclusions de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457409.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471064.20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
titre principal, d'annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle le directeur du service des retraites de la société La Poste a refusé de lui accorder le bénéfice de la majoration spéciale pour besoin
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471204.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168817
19 novembre 2004
19 novembre 2004
Y et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223615
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'il résulte des
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476023.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
la date de leur édiction et non à la date à laquelle elle a statué ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en retenant que les requérants ne subvenaient à leurs besoins
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492262.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à la préfète du Rhône, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de leur proposer un logement répondant à leurs besoins
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482256.20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que le classement des parcelles litigieuses en zone agricole n'est pas entaché d'illégalité, alors qu'il n'est pas justifié par le besoin
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464838.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ".
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240030
7 juillet 2006
7 juillet 2006
2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande de la société NF2, a déchargé la société précitée de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617818
26 mars 1980
26 mars 1980
ANNEES ; QU'APRES AVOIR OBTENU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE, SUR Y...
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626844
8 novembre 1989
8 novembre 1989
tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à la société anonyme du "Bazar de l'Hôtel de Ville" une réduction de la taxe professionnelle à laquelle celle-ci a été assujettie au titre des années
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614038
9 avril 1976
9 avril 1976
29 avril 1975 du tribunal administratif de lille rejetant sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'i.r.p.p. et a la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre des annees
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007665494
20 février 1981
20 février 1981
ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT ETABLIS POUR L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE AU TITRE DES ANNEES
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008143035
29 janvier 2003
29 janvier 2003
décision du 20 juin 2000 par laquelle le général, chef du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale, a rejeté la demande de révision de sa note chiffrée pour l'année
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007363
24 octobre 2007
24 octobre 2007
2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à la révision de sa notation d'officier pour l'année
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284563
23 janvier 2012
23 janvier 2012
les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins
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