Conseil d'État · 9ème chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle le directeur du service des retraites de la société La Poste a refusé de lui accorder le bénéfice de la majoration spéciale pour besoin constant d'assistance par une tierce personne et d'enjoindre à La Poste de lui attribuer cette majoration, et, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire-droit une expertise médicale pour apprécier son état de santé et de réserver le reste des conclusions jusqu'au jugement définitif. Par un jugement n° 2116358 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22VE02872 du 3 février 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 23 décembre 2022, formé par Mme A contre ce jugement.
Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 7 février 2023, notifiée le 10 février 2023, Mme A a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le Mme A est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la société La Poste.
Fait à Paris, le 02/05/2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :