au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité

Michel X... à la suite de l'explosion d'une roquette anti-chars survenue, sur un champ de tir, le 20 mai 1970 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 77 222,66 F ainsi que les intérêts et les intérêts

d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction au sens de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la

Boucif X..., annulé son arrêté du 26 juin 1987 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.

au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité

d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 janvier 1988 prononçant son expulsion

la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3°, et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion

Mira, annulé son arrêté du 21 août 1987 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.

plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986 prononçant l'expulsion

X... l'arrêté d'expulsion du 18 février 1987 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 21 février 1989 ; - de rejeter la demande présentée par M. José Y...

SUR LA VALEUR AJOUTEE LES FRAIS DE TRANSPORT AFFERENTS AUX MATERIAUX DE CARRIERE VENDUS ET LIVRES AU GENIE MILITAIRE ET A LA SOCIETE ANONYME DES TRAVERSES EN BETON ARME ; CONSIDERANT CEPENDANT QUE L'EXCLUSION

1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 29 JUILLET 1971 DU PREFET DE L'HERAULT AUTORISANT LA MODIFICATION DU PERIMETRE DU LOTISSEMENT MION RESULTANT DE L'EXCLUSION

Ils fixent notamment ... les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation des opérations imposables

DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 2. , CES DECRETS PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ET DEFINIR DES REGLES PARTICULIERES SOIT POUR

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné son expulsion des locaux dépendant du Muséum national d'histoire naturelle

Abdelkader X..., annulé l'arrêté du 12 janvier 1988 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) rejette la requête en annulation de l'arrêté du 12 janvier 1988 présentée pour M.