SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT TENUS DE PRODUIRE A L'ADMINISTRATION UNE DECLARATION INDIQUANT LE MONTANT TOTAL DES AFFAIRES QU'ILS ONT REALISEES ET LE DETAIL DE LEURS OPERATIONS TAXABLES ET QU'AU CAS OU ILS

POUR DÉFAUT OU INSUFFISANCE DE DÉCLARATION. - APPLICATION DE LA TAXATION D'OFFICE SANS MISE EN DEMEURE AU CONTRIBUABLE NE S'ÉTANT ACQUITTÉ D'AUCUNE OBLIGATION DÉCLARATIVE, RENDANT AINSI SON ACTIVITÉ OCCULTE

jugeant que l'administration fiscale établissait la réalité des ventes non comptabilisées à partir des seuls renseignements obtenus auprès de tiers, en ne tenant pas compte du solde net entre les insuffisances

1972 et 1973 et a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre à la société de produire tous éléments permettant d'établir l'exactitude des chiffres qu'elle avançait concernant les insuffisances

RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 243 ET 244 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, LA LIVRAISON VISEE A L'ARTICLE 269-1 D DU CODE DOIT ETRE DECLAREE PAR LE

Le redressement relatif à une insuffisance de déclaration de chiffre d'affaire soumis à la TVA a été assorti de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Indemnité de retard [ article 37 de la loi n. 1316 du 27 décembre 1963 repris à l'article 1728 C.G.I. ] - Assiette de l'indemnité de retard - Notion

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de mention expresse dans la déclaration. | 19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS

. - TAXATION D'OFFICE - DÉFAUT OU INSUFFISANCE DE DÉCLARATION (ART.

CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES AU MAXIMUM DE : ... 100 % SI L'INSUFFISANCE EST SUPERIEURE AU TROIS-QUARTS DU CHIFFRE DECLARE" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE "..."

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts, applicables en l'espèce, les insuffisances de déclaration

de déclaration.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Manoeuvres frauduleuses. | 19-01-05 CONTRIBUTIONS

. | 19-04-01-02-05-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INSUFFISANCES

l'engagement des poursuites, dès lors que ce texte ne s'applique pas, en vertu des dispositions de l'article L.260 du même livre, lorsque, comme en l'espèce, une majoration de droits a été appliquée our insuffisance

démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque le redressement fait apparaître une double imposition" ; Considérant que la SOCIETE DU MATERIEL DU CENTRE-OUEST, qui avait déclaré

Industries soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - s'est méprise sur la portée de ses écritures en affirmant qu'elle ne contestait pas se trouver systématiquement en situation d'insuffisance