février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre l'arrêté du 7 novembre 1983 du ministre de l'agriculture portant tableau d'avancement au titre de 1983 pour l'accès au grade

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Est contraire à la probité.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L 'AMNISTIE. - CONSTATATION DU BENEFICE DE L'AMNISTIE [ART 15 DE LA LOI DU 30-06-1969].* EFFET DE L'ANNULATION D'UNE SANCTION SUR LE REFUS DE CONSTATER

CETAT07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Contraventions de grande voirie - Loi du 18 juin 1966 [article 1er] - Non-lieu.

nationale est insuffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 28 septembre 1977 : Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave

X... pour écarter sa candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de contrôleur des douanes dressée en 1984 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir

laquelle le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté partiellement son recours dirigé contre la circulaire du 14 mai 1993 relative au tableau d'avancement au grade

CETAT36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Promotion de grade - Modalités.

. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT..* - FORMALITE IMPOSSIBLE.

CETAT08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Cas social grave - Notion.

tribunal : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 1987 du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade

L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés" ; qu'il résulte de ces dispositions que seuls les agents dont le grade est classé dans le groupe

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Révocation prononcée après la loi d'amnistie à raison de faits couverts par ladite loi - Annulation et droit à indemnité

CETAT07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Caractère disciplinaire d'une mesure - Retrait d'agrément à un ingénieur-conseil d'une caisse

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR - MENTIONS INEXACTES SUR UNE FEUILLE DE

le jugement du 15 février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1984 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé" ; que selon l'article 64 de la même loi "le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son