. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT..* CHOSE JUGEE. ABSENCE DE VIOLATION. ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE.

. ; 2°) de déclarer que cet arrêté est entaché d'illégalité ; 3°) de condamner la ville de Cannes à leur verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;

ont autorisé la SNC MSE Le Vieux Moulin à exploiter un parc de dix-neuf éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Lizant, Genouillé et Surin dans le département de la Vienne

X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention

épouse et aux enfants de celle-ci, dès lors que l'étranger, même polygame dans son pays d'origine, ne vit pas en état de polygamie sur le territoire national ; que, dans ces conditions, le droit à une vie

des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 22 novembre 2000 a porté au droit de Mme X... au respect de sa vie

d'admission au statut de réfugié, que sa grand-mère, qui l'a élevé, avait été assassinée ; que, dans les circonstances de l'espèce, il est établi que l'intéressé encourrait de graves risques pour sa vie

conditions de séjour en France de Mme Y... et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 7 juin 2000 a porté au droit de celle-ci au respect de sa vie

Mme Y..., épouse X... et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 janvier 2001 a porté au droit de celle-ci au respect de sa vie

familiales en Cote d'Ivoire ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 27 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie

, séjournait en France depuis moins de dix-sept mois à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, ne justifie pas être dépourvue de toute attache en Algérie et peut y reconstituer sa vie

Piwnica, Molinié, avocat de la ville de Grenoble, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la ville de SAINTES, de Me Odent, avocat de l'Entreprise Paumelle, de Me Defrenois avocat de M.

Sur les conclusions dirigées contre l'ensemble de la délibération du Conseil municipal de la ville de Mulhouse : Sur le moyen tiré de la violation de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

qu'il prévoit ; Sur le moyen tiré d'une incompatibilité entre le projet déclaré d'utilité publique et les plans d'occupation des sols des communes de Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-André-sur-Orne, Vieux

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh : "Le statut de prisonnier du Viet-Minh

REQUETE DE LA VILLE DE LIMOGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DU PERMIS DE