Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de la défense, par une décision en date du 14 février 1986, a refusé à Mme Y..., qui servait au titre des militaires féminins de la gendarmerie

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 17 juin 1991, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rapporté

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement susvisé en date du 18 novembre 1992, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 2 avril 1992 par lequel le préfet des

Scanvic, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Le Griel, avocat de M. François X..., - les conclusions de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une note en date du 26 octobre 1987, le ministre des affaires étrangères a fait connaître sa décision de transférer dans de nouveaux locaux situés

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si le tribunal administratif, en résumant les allégations du requérant, a relevé que celui-ci avait reçu une aide de l'Etat de 20 750

Scanvic, Commissaire du gouvernement; Sur l'intervention du Syndicat de la magistrature : Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention, les personnes

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête doit contenir l'exposé des faits et

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 9 novembre 1990, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande présentée par M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 "la compétence du Conseil d'Etat ... comprend

Scanvic, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 10 février 1988 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête