disposition d'application dudit article 3-4° ; Cons. que si l'article 9 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976, invoqué par le ministre de l'agriculture, autorise ce dernier à déterminer par arrêté : " les races

français et non prescrites, n'ont pas un caractère politique ; qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race

1951 relative au statut des réfugiés : aux fins de la présente convention, le terme de réfugié s'appliquera à toute personne, (...) qui, (...) craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race

1951, dans sa rédaction résultant du protocole de New York du 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

de TGV sur vingt ans, durée d'ailleurs proche de celle retenue pour l'amortissement de la plupart des rames utilisées par la SNCF, constitue un usage au sens des dispositions précitées du 2° du 1. de

code de justice administrative, l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relatif à des mesures particulières de lutte contre la rage

alloué qu'une indemnité de 51 118,30 F en réparation des dommages que lui a causés le déversement des effluents de la station d'épuration de la station de Cournon d'Auvergne dans le canal dit la " Grande Rase

gouvernement ; Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être considéré du fait de sa race

réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

modifié par l'article 1er 2 du protocole signé le 31 janvier 1967 à New-York la qualité de réfugié est notamment reconnue "à toute personne ... qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

réfugiés, modifié par l'article 1-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, aux personnes qui justifient de raisons de craindre d'être persécutées du fait de leur race

JE SUIS AU SERVICE DE L'HUMANITE TOUTE ENTIERE SANS AUCUNE DISTINCTION DE RACE, DE NATION, DE RELIGION D'ETHIQUE" ; QU'AINSI IL A FAIT ETAT DE CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES ; QUE, PAR SUITE, EN AFFIRMANT

requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race

TEL QUE L'INTERPRETE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SIGNE A NEW YORK LE 31 JANVIER 1967 : "LE TERME REFUGIE S'APPLIQUERA A TOUTE PERSONNE... 2° QUI, CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE

réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du Protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race