dans ces circonstances, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que ce premier envoi à Mme Gournillat des documents qu'elle reconnaît avoir reçus le 30 mars 1984, a valu notification complète

déduit qu'il appartenait au requérant de saisir le tribunal administratif d'une contestation de ce montant ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'assurer elle-même le règlement complet

que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a déclarée débitrice de la somme de 40 747,32 F envers la commune de Charroux au titre de l'apurement des comptes à la suite de sa renonciation au mandat

AUTRES, A ANNULE LES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 6 JUILLET 1976 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MM.GILBERT, MERCIER, SBAIZERO ET LEVASSEUR, SALARIES DE LA SOCIETE POCLAIN ET EXERCANT DIFFERENTS MANDATS

ARTICLES L. 72-1 ET R. 72 DU CODE ELECTORAL ; QUE LES PERSONNES QUI DESIRENT UTILISER CETTE PROCEDURE COMPARAISSENT DEVANT CETTE AUTORITE QUI EST AINSI A MEME DE VERIFIER L'IDENTITE ET LA VOLONTE DU MANDANT

QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS

Nécessité d'un mandat spécial.

POUVANT METTRE FIN À CES FONCTIONS AVANT L'EXPIRATION DU MANDAT LORSQUE L'INTÉRÊT DU SERVICE L'EXIGE [RJ1].

TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS

. - Conseil de préfecture [ou tribunal administratif] complété par l'adjonction d'avocats inscrits au barreau du siège, en cas de vacances ou d'empêchements.

la saison 2007/2008, que les clubs classés aux deux dernières positions de chaque poule du championnat de France amateur 2 sont rétrogradés en division inférieure, sauf repêchage exceptionnel pour compléter

complet, d'occuper leur emploi à temps partiel et de retrouver, à l'issue de cette période, leur emploi à temps plein. 6.

entreprise en difficulté dont la cession était ordonnée par le tribunal de commerce, a cédé à une autre société, le 8 décembre 1995, la clientèle afférente à l'activité circulation du carburant et deux machines

contre ledit décret a couru à compter de sa publication au Journal officiel ; Considérant qu'un extrait dudit décret a été publié au Journal officiel du 12 juillet 1983 avec l'indcation que le texte complet

l'intéressé ainsi que celle figurant au dossier n'auraient pas été revêtues de ces signatures est sans influence sur la légalité de ce décret ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mandat

légalité, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public dont l'acte est en cause, dans le délai de deux mois suivant sa réception, de compléter

ce dernier » ; Considérant que le ministre des affaires étrangères soutient que le recours devant la commission, formé par le Groupement solidarité des travailleurs migrants était, en l'absence de mandat

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir l'article 4-1 du règlement général de la Fédération française des sports de glace relatif à la participation des femmes aux compétitions