Conseil d'État · 7 SS — 24 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605818
- Date
- 24 mars 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - COMPOSITION DU TRIBUNAL. - Conseil de préfecture [ou tribunal administratif] complété par l'adjonction d'avocats inscrits au barreau du siège, en cas de vacances ou d'empêchements. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Association en participation - Entrepreneur de travaux publics - Travaux exécutés pour le compte d'une association en participation dont il est membre - Nature fiscale des apports des participants.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 24 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605818
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel