Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

244 quater W du code général des impôts pour un programme d'investissement.

recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, alors que l'administration fiscale avait reconnu ne pas être en mesure d'échanger avec elle des arguments d'ordre scientifique ; -

244 quater W du code général des impôts pour bénéficier du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer au titre de la construction d'un atelier et de l'acquisition de nouveaux équipements dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'une part, il résulte de l'article 244 quater C introduit dans le code général des impôts par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 que les entreprises imposées

recherche prévu par les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts et mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2004 à 2006 ;

d'impôt pour la compétitivité et l'emploi " prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, les tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1990 : Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel peuvent

et l'emploi prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts issu de l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et, pour les établissements privés à but

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au crédit d'impôt en litige : " Les entreprises industrielles et commerciales

D'autre part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après

du ministre, a annulé ce jugement et remis les impositions litigieuses à la charge de la société ; Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable

Aux termes, d'une part, du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, alors applicable : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt

la majoration de 5 % prévue au 1 de l'article 1731 du code général des impôts.

-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à ce chef de redressement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification