GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1389 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : "I...

1451 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Lille a, par un jugement du 9 décembre 2010, rejeté sa demande de décharge ; que le ministre délégué, chargé du budget se pourvoit en

1458 du code général des impôts.

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1931-1 ET 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION ADRESSEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SONT RECEVABLES QUE

sur les sociétés, avait, sur le fondement de l'article 109-1,1° du code général des impôts, réintégré dans les résultats imposables de la société SIPAG au titre de l'exercice clos en 1979, le montant,

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxeprofessionnelle "les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

L'article 1447 du code général des impôts prévoit que la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1451-I-2° du code général des impôts exonère de taxe professionnelle les sociétés coopératives agricoles, les coopératives agricoles et vinicoles

; QU'ELLES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'article 1451 3° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1451 3° du code général des impôts, sont exonérées de la

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE...

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE N° 59-108 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE