CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QUE MME X..., QUI EXERCAIT EN 1974, 1975 ET 1976, LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET ETAIT SOUMISE, POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AU REGIME DE LA DECLARATION

la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 59 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1971 à 1974 : "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration

ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES DONT ONT ETE ASSORTIS, EN RAISON D'INEXACTITUDES DANS SES DECLARATIONS

. ; qu'en vertu de ce dernier article, des conclusions tendant à ce qu'un centre hospitalier soit appelé en déclaration de jugement commun devant le juge judiciaire, même si elles ont pour effet de mettre

Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration

d'aliéner modifiant sur ce point sa première déclaration ; qu'à la suite d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner adressée le 10 octobre 2002 à la commune à la demande de cette dernière, l'OPAC

A..., qui a été déclaré redevable solidaire de ces impositions par le juge pénal, a également saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant aux mêmes fins ; qu'il se pourvoit en cassation

. ; il n'est pas tenu compte des honoraires, courtages ou commissions rétrocédés à des tiers, lorsque ces sommes ont fait l'objet de la déclaration prévue par l'article 240 du code général des impôts ;

l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE DU GRAND ANGOULEME ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE DU GRAND ANGOULEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 2 janvier 1998 portant déclaration

termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis déposées à compter du 1er octobre 2007 : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations

.) ; que la vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces

.] - Année de la réalisation de la plus-value - Cession d 'actions opérée par une déclaration de transfert non opposable aux tiers avant son inscription sur le registre de la société.

. - CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DES BÉNÉFICIAIRES – 1) PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS PAR LE DIRECTEUR DE LA CAF (ART.

REQUERANTE D'UNE PISCINE SITUEE SUR UN TERRAIN COMMUNAL OU ONT ETE EDIFIES DES OUVRAGES SPECIALEMENT AMENAGES POUR L'ALIMENTATION EN EAU DE LA POPULATION DE LA VILLE ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE MESURE DE DECLASSEMENT

X... n'est pas fondé à demander la décharge des impositions contestées ; annulation du jugement du tribunal administratif de Lille, en tant que, par ledit jugement, le tribunal s'est déclaré incompétent

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury fixant la liste des candidats déclarés admissibles au concours interne d'inspecteur du travail des 21-22 septembre

, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées

Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces