Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 24 avril 1981

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SARL "X" DONT LE SIEGE EST AU LIEU-DIT ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ET DES PENALITES CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X", CONSEILLER EN CONSTRUCTION, DEMANDE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'AVANTAGES CONSENTIS PAR ELLE SOIT A SES GERANTS, SOIT A DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT ELLE ETAIT LA MANDATAIRE POUR L'EXECUTION DE LEURS PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET DE COMMERCIALISATION D'IMMEUBLES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE. TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ;
CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE AURAIT ETE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE, REPRISE APRES LA PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT, D'UNE PART, DE CE QUE LE VERIFICATEUR AURAIT RENVOYE, POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION, DIVERS DOCUMENTS COMPTABLES QU'IL DETENAIT ET SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE LES DIVERS REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES A DES DATES ULTERIEURES ETAIENT TROP PRECIS POUR N'AVOIR PAS ETE TIRES D'UN NOUVEL EXAMEN DE LA COMPTABILITE ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS RENVOYES A UN DES GERANTS DE LA SOCIETE PAR LE VERIFICATEUR NE SONT PAS DES PIECES COMPTABLES, MAIS DES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE VERIFIEE ET LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, CONVENTIONS QUE LE VERIFICATEUR S'ETAIT FAIT ADRESSER PENDANT LA PERIODE DE VERIFICATION PAR CE GERANT EN VERTU DU DROIT DE COMMUNICATION QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 1991 DU CODE ; QUE, SUR LE SECOND POINT, LES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE, FORMULEES SUR LE MODE HYPOTHETIQUE, NE SONT ASSORTIES D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE X, QUI ETAIENT EN MEME TEMPS LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y ONT A TITRE PERSONNEL PRETE CERTAINES SOMMES A CETTE SOCIETE ; QUE LA SOCIETE "X", A LA SUITE DE CETTE OPERATION, A INSCRIT AU PASSIF DE SES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1972 ET 1973 DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES CORRESPONDANT AUX SOMMES PRETEES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS QUE CES CREANCES NE POUVAIENT PAS ETRE INSCRITES ET N'ONT D'AILLEURS A AUCUN MOMENT ETE INSCRITES A SON ACTIF ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME NON JUSTIFIEES CES PROVISIONS CONCERNANT DES CREANCES DONT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'ETAIT PAS TITULAIRE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA SOCIETE "X" A COMPTABILISE DANS LES CHARGES DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1971 ET 1973, D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT D'UNE FRACTION D'UN PRET CONSENTI PAR UN TIERS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y", ET, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DE RESILIATION D'UN PRET CONTRACTE A TITRE PERSONNEL PAR SES GERANTS ET DESTINE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Z" ; QUE L'ADMINISTRATION EST FONDEE A SOUTENIR QUE CES CHARGES, QUI N'INCOMBAIENT PAS A L'ENTREPRISE, NE SONT PAS DEDUCTIBLES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA SOCIETE X A CONSENTI AUX DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT ELLE ETAIT MANDATAIRE DIVERS PRETS SANS EXIGER LE VERSEMENT D'AUCUN INTERET AU COURS DES QUATRE ANNEES 1970 A 1973 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT A JUSTE TITRE QUE CETTE ABSTENTION CONSTITUAIT UN ACTE DE GESTION ANORMALE, A REINTEGRE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE REQUERANTE LES INTERETS QUI AURAIENT DU ETRE FACTURES AUX SOCIETES CIVILES EMPRUNTEUSES, A CONCURRENCE D'UN MONTANT DONT LE MODE DE CALCUL N'EST PAS CONTESTE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A FAIRE VALOIR QU'EN RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES DES SOCIETES CIVILES EMPRUNTEUSES, LA COMPTABILISATION DES INTERETS DONT S'AGIT AURAIT ETE DEPOURVUE DE PORTEE PRATIQUE ; QU'A SUPPOSER QUE TEL AIT ETE LE CAS, CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS ETABLI, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE PRETEUSE DE COMPTABILISER LE MONTANT DES INTERETS QUI LUI ETAIENT NORMALEMENT DUS ET DE CONSTITUER UNE PROVISION JUSTIFIEE PAR L'INCERTITUDE DE POUVOIR LES RECOUVRER, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ; QUE LES REINTEGRATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE SONT, DES LORS, JUSTIFIEES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA SOCIETE "X", QUI NE CONTESTE NI LA REALITE NI LE MONTANT DES OPERATIONS SUSANALYSEES, SE BORNE A SOUTENIR QU'EN SE SUBSTITUANT AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QUI ONT ETE LES BENEFICIAIRES DESDITES OPERATIONS, ELLE A SEULEMENT ENTENDU PRESERVER SA REPUTATION COMMERCIALE ; QUE PAREILLE JUSTIFICATION NE PEUT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENUE EU EGARD AU ROLE DE SIMPLE MANDATAIRE QU'ASSUMAIT LA SOCIETE REQUERANTE VIS-A-VIS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ;
SUR LES PENALITES :    CONSIDERANT QU'AUCUNE PENALITE N'A ETE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 A ETE ASSORTIE DE LA MAJORATION DE 50 % DES DROITS ELUDES PREVUE A L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE CAS OU LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ONT ETE ASSORTIES DE LA MAJORATION DE 100 % PREVUE AU MEME ARTICLE DU CODE LORSQUE LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
CONSIDERANT QUE L'OCTROI DE PRETS SANS INTERET AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DANS LES CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES, AYANT POUR EFFET DE MINORER DE MANIERE INJUSTIFIEE LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE "X" A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU PROFIT DES SOCIETES CIVILES OU SES DIRIGEANTS AVAIENT DES INTERETS, LA PRISE EN CHARGE DE DETTES INCOMBANT EN REALITE AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES SUSMENTIONNEES, ENFIN LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES ALORS QUE LES CREANCES CORRESPONDANTES NE FIGURAIENT PAS A L'ACTIF ET QU'IL S'AGISSAIT DE PRETS CONSENTIS A TITRE PERSONNEL A CES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES PAR LES GERANTS DE LA SOCIETE REQUERANTE FORMENT UN ENSEMBLE D'OPERATIONS APPUYEES SUR DES ECRITURES FICTIVES, EFFECTUEES SCIEMMENT EN VUE DE PERMETTRE DES TRANSFERTS DE BENEFICES ET QUI PRESENTENT PAR CONSEQUENT LE CARACTERE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, JUSTIFIANT LA MAJORATION DE 100 % PREVUE A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAR SUITE FONDEE NI A SE PLAINDRE DE CE QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 A ETE ASSORTIE DE LA MAJORATION DE 50 % SEULEMENT DES DROITS ELUDES, NI A PRETENDRE QUE LA MAJORATION DE 100 % APPLIQUEE AUX DROITS ELUDES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 N'ETAIT PAS LEGALEMENT DUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ET AU MINISTRE DU BUDGET.